User:BryanTSP123

Infraction sommaire

Def: Les principales accusations moin graves prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction mixte

Def: Une infraction mixte est une'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation.